Code de la Santé Publique :
?????? Articles L 5124-1 à L 5124-18
?????? Articles R 5124-1 à R 5124-64
• Bulletin Officiel – Bonnes pratiques de distribution en gros N° 2000/9 bis
• Le droit communautaire et la sécurité de la chaîne de distribution des médicaments
Deux textes encadrent aujourd’hui les activités de distribution :
1. la directive 2004/27/EC
2. les lignes directrices (GDP guidelines, 94/C 63/03) publiées en 1994
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